Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues d'une part entre FERVAK, nom commercial de [PRÉNOM NOM DE L'ENTREPRENEUR — À COMPLÉTER], entrepreneur individuel de droit français, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 925 014 722 (SIRET 925 014 722 00043), dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « FERVAK » ou « le Vendeur »), et d'autre part toute personne ayant effectué une visite et/ou un achat sur le site www.fervak.fr (ci-après « l'Utilisateur »).

Tout achat ou toute visite sur le site www.fervak.fr (ci-après le « Site ») entraîne l'acceptation de la totalité des présentes CGV.

ARTICLE LIMINAIRE – DÉFINITIONS

  • Client : tout Utilisateur du Site qui dispose d'un compte client sur le Site et/ou qui réalise un achat d'un Produit par l'intermédiaire du Site. Chaque Client est un Utilisateur du Site.
  • Commande : procédé qui consiste pour le Client à choisir les Produits qu'il souhaite acheter sur le Site. La Commande est finalisée lorsque le Client a choisi les Produits et les options de livraison, et qu'il a finalisé le paiement.
  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
  • Produit : tout produit qui peut être visionné ou acheté sur le Site par un Utilisateur.
  • Utilisateur : toute personne qui accède au Site, indépendamment du fait qu'elle soit Client ou non.
  • Site : le site internet www.fervak.fr ainsi que toutes les pages internet y afférentes.

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

  1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, l'utiliser et y acheter des Produits.
  2. Les parties sont liées par l'ensemble des modalités, conditions et politiques qui y sont décrites, ainsi que par celles auxquelles il est fait référence dans les présentes CGV.
  3. Lorsqu'il visite l'une quelconque des parties du Site et/ou achète un Produit, chaque Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGV.
  4. Les présentes CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.
  5. Tous les nouveaux outils, fonctionnalités, Produits ou services ajoutés postérieurement à la date de publication de ces CGV seront également assujettis à ces CGV.
  6. Les présentes CGV s'appliquent sans préjudice des dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil français, auxquelles il ne peut être dérogé au détriment du Consommateur.

ARTICLE 2 – VERSION EN VIGUEUR DES CGV

  1. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
  2. FERVAK peut mettre à jour, changer ou remplacer toute partie de ces CGV afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, administrative et/ou technique. Le Client accepte les CGV en vigueur à la date de sa Commande ; aucune modification postérieure ne s'applique rétroactivement à une Commande déjà passée.
  3. Il incombe à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les mises à jour des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

  1. Le Site est hébergé par Shopify International Limited, fournisseur de la plateforme d'e-commerce qui permet à FERVAK la présentation et la vente de ses Produits.
  2. En acceptant ces CGV, l'Utilisateur déclare avoir atteint l'âge de la majorité dans son pays de résidence, ou agir avec l'autorisation de son représentant légal.
  3. Si l'Utilisateur est une personne morale, il doit être dûment représenté dans les conditions prévues légalement.
  4. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Produits ou services du Site à des fins illégales ou non autorisées.
  5. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du Site par l'utilisation de vers, virus ou tout autre procédé informatique de nature préjudiciable.
  6. Le fonctionnement du Site peut être interrompu à tout moment par FERVAK, notamment pour des raisons de maintenance. FERVAK en informe les Utilisateurs dans la mesure du possible.

ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. FERVAK se réserve le droit de limiter les ventes des Produits dans toute région géographique ou juridiction, ainsi que de limiter les quantités de tout Produit qu'elle propose.
  2. Les descriptions de Produits et les prix peuvent être modifiés à tout moment. Ces modifications sont sans effet sur les Commandes déjà validées et payées.
  3. FERVAK se réserve le droit de cesser de proposer un Produit à tout moment.
  4. Toute offre de Produit présentée sur le Site est nulle là où la loi l'interdit.

ARTICLE 5 – PRIX

  1. Les prix des Produits appliqués au Client sont ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande. Toute modification ultérieure du prix est sans effet sur une Commande déjà validée.
  2. Les prix des Produits s'entendent en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la Commande.
  3. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. [À SUPPRIMER SI TU N'ES PAS EN FRANCHISE EN BASE DE TVA]
  4. Le prix total à payer, incluant les frais de livraison et tous frais supplémentaires éventuels, est affiché au Client avant la validation définitive de sa Commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 – PRÉSENTATION DES PRODUITS

  1. Des photographies des Produits sont présentes sur le Site et permettent un affichage aussi fidèle que possible de l'apparence des Produits, notamment de leur couleur.
  2. En raison des contraintes techniques d'affichage et des différences entre les écrans des Utilisateurs, de légères variations peuvent exister entre les photographies et les Produits livrés. Ces variations mineures ne constituent pas un défaut de conformité. En revanche, FERVAK demeure tenue de livrer un Produit conforme à la description contractuelle, dans les conditions prévues à l'article 16.
  3. Le Site peut contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions relatives aux descriptions, prix, promotions ou disponibilités. FERVAK se réserve le droit de corriger ces erreurs et, le cas échéant, d'annuler une Commande affectée par une erreur manifeste, sous réserve d'en informer le Client sans délai et de procéder au remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

  1. FERVAK peut fournir l'accès à des outils de tierces parties sur lesquels elle n'exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence.
  2. Ces outils sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». L'Utilisateur est invité à consulter les conditions applicables à ces outils auprès des fournisseurs tiers concernés.

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

  1. Certains contenus, Produits et services disponibles par le biais du Site peuvent inclure des éléments provenant de tierces parties.
  2. Les liens présents sur le Site peuvent rediriger l'Utilisateur vers des sites web de tiers non affiliés à FERVAK. FERVAK n'est pas tenue d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces sites.
  3. L'Utilisateur est invité à lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties avant de s'engager dans toute transaction avec elles. Les réclamations concernant les produits de ces tiers doivent leur être adressées directement.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AVIS D'UTILISATEURS

  1. Si l'Utilisateur soumet à FERVAK des commentaires, idées, suggestions ou propositions relatifs au Site ou aux Produits, FERVAK pourra les utiliser, reproduire et publier, sans que cela ouvre droit à rémunération, sous réserve du respect du droit applicable et des données personnelles de l'Utilisateur.
  2. FERVAK n'est pas tenue de maintenir la confidentialité de tels commentaires, ni de répondre à ceux-ci.
  3. FERVAK peut, sans y être obligée, supprimer tout contenu publié sur le Site qu'elle estime illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, obscène ou contraire aux présentes CGV.
  4. L'Utilisateur s'engage à publier des commentaires respectueux, à ne pas violer les droits de tierces parties et à ne pas utiliser de fausse identité ni de fausse adresse e-mail.
  5. L'Utilisateur est responsable des commentaires qu'il publie et de leur exactitude.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité de FERVAK, accessible sur le Site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 11 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

  1. Le Client s'engage à fournir des informations de Commande et de compte à jour, complètes, exactes et loyales.
  2. Le Client s'engage à tenir à jour les informations relatives à son compte, notamment son adresse e-mail et son adresse de livraison, pour la bonne exécution de sa Commande.
  3. FERVAK se réserve le droit de limiter ou d'interdire les Commandes qui, à son appréciation, semblent provenir de revendeurs ou de distributeurs.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site ou son contenu à des fins illégales, pour inciter des tiers à des actes illégaux, pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FERVAK ou de tiers, pour diffuser des informations fausses, trompeuses ou diffamatoires, pour recueillir les données personnelles d'autrui, pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, ou pour contourner les mesures de sécurité du Site.

ARTICLE 13 – COMMANDE

  1. L'Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d'achat. Pour passer Commande, les Produits doivent être sélectionnés par le Client et ajoutés à son panier. La création d'un compte n'est pas nécessaire pour effectuer une Commande.
  2. Avant la validation définitive de la Commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
  3. La Commande est finalisée une fois que le Client a validé sa Commande et que le paiement a été reçu par FERVAK. FERVAK confirme la prise en charge par l'envoi d'un courriel récapitulatif à l'adresse indiquée par le Client.
  4. FERVAK s'engage à ce qu'un numéro de suivi soit envoyé au Client à l'adresse e-mail communiquée lors de la Commande. À défaut de réception, le Client est invité à vérifier les courriers indésirables de sa messagerie et, le cas échéant, à contacter contact@fervak.fr.
  5. Une fois la Commande finalisée, FERVAK s'engage à expédier les Produits dans un délai de [X À Y] JOURS OUVRÉS [À COMPLÉTER AVEC TES VRAIS DÉLAIS]. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
  6. FERVAK honore les Commandes validées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, FERVAK en informe le Client sans délai et procède au remboursement intégral des sommes versées au titre de ce Produit, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement, conformément à l'article L.216-7 du Code de la consommation.
  7. En cas de modification ou d'annulation d'une Commande, FERVAK en avertit le Client par e-mail et/ou par téléphone.

ARTICLE 14 – LIVRAISON

  1. Les frais de livraison sont précisés toutes taxes comprises sur le Site et affichés au Client avant la validation de sa Commande.
  2. Les frais de livraison dépendent du territoire de l'adresse de réception du Produit.
  3. La livraison des Produits intervient dans un délai de [X À Y] JOURS OUVRÉS [À COMPLÉTER AVEC TES VRAIS DÉLAIS] après expédition. La date limite de livraison est indiquée au Client avant la validation de sa Commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
  4. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement de FERVAK à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint FERVAK d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cette seconde notification. FERVAK rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.
  5. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, FERVAK demeure responsable de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu'elle fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services postaux, prestataires logistiques). En cas de perte ou d'avarie du Produit pendant le transport, le Client doit s'adresser à FERVAK et non au transporteur.
  6. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits, conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation.
  7. Une rupture de stock momentanée, générée par une forte demande, peut allonger le délai d'expédition. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.
  2. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
  3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à FERVAK au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@fervak.fr ou par courrier à 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
  4. Le Client renvoie les Produits à FERVAK sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.
  5. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Le Client est donc autorisé à ouvrir l'emballage et à essayer le Produit ; seule une dépréciation excédant cet usage peut donner lieu à une retenue proportionnée sur le remboursement.
  6. FERVAK rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. FERVAK peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client.
  7. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison. [ADAPTER OU SUPPRIMER SELON TES PRODUITS RÉELS]

ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si le défaut de conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur ne peut pas mettre fin au contrat si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

  1. Le Client adresse toute demande au titre des garanties légales à contact@fervak.fr. Aucune condition tenant à la conservation de l'emballage d'origine ou des étiquettes ne peut être opposée au Client pour la mise en œuvre de ces garanties.

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité de FERVAK au titre des présentes CGV ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à la faute du Client.
  2. FERVAK ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'interruption, du ralentissement ou d'une défaillance technique du Site, dans la limite de ce que permet le droit applicable.
  3. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ni lorsqu'elles auraient pour effet de priver le Consommateur des droits d'ordre public que lui confèrent le Code de la consommation et le Code civil. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

ARTICLE 18 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée des autres dispositions des présentes CGV, qui resteront valides et applicables.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

L'absence d'exercice par FERVAK des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

  1. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client de FERVAK, par e-mail à contact@fervak.fr ou par courrier à 47 rue Vivienne, 75002 Paris.
  2. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à FERVAK. Le médiateur désigné est : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION].
  3. Le recours à la médiation n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du service client, restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  2. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le choix du droit français ne peut avoir pour résultat de priver le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
  3. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 22 – COORDONNÉES

Les Utilisateurs peuvent poser toute question relative aux présentes CGV à l'adresse suivante : contact@fervak.fr, ou par courrier à FERVAK, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Dernière mise à jour le 27 août 2026.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.)

À l'attention de FERVAK, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@fervak.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le : ______________________ / Reçu le : ______________________
  • Numéro de commande : ______________________
  • Nom du consommateur : ______________________
  • Adresse du consommateur : ______________________
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
  • Date : ______________________